Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 - Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute prestation effectuée par Imposto pour le compte d'un client, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre Imposto et le client, auquel cas les présentes conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans ledit accord.
1.2. Les présentes conditions générales font loi dans les relations entre Imposto et le client et celui-ci est réputé les avoir acceptées à défaut d'avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L'acceptation des présentes conditions générales peut notamment - et non exclusivement – être déduite de la continuation normale des prestations d’ Imposto sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.
1.3. Le client s’engage à fournir toutes données et tous renseignements, le cas échéant étayés par des pièces probantes. Le client se porte garant de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilités des informations fournies à Imposto à son initiative ou en son nom.
1.4. Tout mandat confié à Imposto sera assumé à titre personnel et l’affaire sera traitée au nom et pour le compte du client. Les tiers ne pourront dériver aucun droit des prestations fournies et/ou des résultats obtenus dans le cadre d’un mandate.

Article 2 - Paiement des honoraires
2.1. Nos services sont facturés sur une base horaire dont le taux varie suivant l’expérience de notre collaborateur, la complexité de la matière traitée, le degré d’urgence de l’affaire et le résultat obtenu. Un forfait de 7,5% est ajouté aux honoraires pour couvrir les frais d’administration. Les tarifs horaires seront communiqués sans frais à demande.
2.2. Sauf stipulation contraire expresse, les frais et les honoraires dus pour les prestations doivent être payés au comptant.

Article 3 - Paiement tardif
3.1. En cas de paiement tardif, le client est redevable d'un intérêt de retard au taux de 7% sur base annuelle, après que le client a été mis en demeure par Imposto de payer l'état d'honoraires et informé par cette voie que des intérêts de retard lui seraient comptés. En outre, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur les montants d'honoraires impayés ou payés tardivement, cette indemnité étant destinée à compenser les frais consécutifs au paiement tardif.

Article 4 - Responsabilité professionnelle
4.1. Afin de couvrir la responsabilité professionnelle d’ Imposto, ainsi que de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, agissant dans le cadre d'un contrat de collaboration avec Imposto, Imposto a souscrit une assurance-responsabilité professionnelle.
4.2. Vis-à-vis du client, la responsabilité d’ Imposto, ainsi que celle de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, pour les prestations rendues dans le cadre de sa collaboration avec Imposto, sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par l'assurance-responsabilité professionnelle d’ Imposto (en ce moment € 3.750.000,00), y inclus le montant du propre risque qui n’est pas à charge de l’assureur.

Article 5 - Droit applicable et juridictions et/ou instances compétentes
5.1. Les présentes conditions générales et les relations entre Imposto et le client sont régies par le droit belge et, dans la mesure où elles s'appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques de l’Ordre des Avocats au Barreau de Courtrai.
5.2. Tout litige éventuel mettant en cause les relations entre Imposto et le client ou concernant les présentes conditions générales sera exclusivement soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai et, dans la mesure où elles sont compétentes, par les instances de l'Ordre des Avocats au Barreau de Courtrai.

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